Faciliter l’accès à l’emploi n’importe où au Canada
pour les travailleuses et travailleurs accrédités

APERÇU

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord signé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été adopté afin d’éliminer les obstacles et de faciliter la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements entre les provinces et les territoires.

Qu’est-ce que cela signifie pour les travailleuses et travailleurs accrédités? Cela signifie que grâce à l’ALEC, il est plus facile que jamais d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles partout au Canada et ainsi de bénéficier des possibilités d’emploi offertes à l’extérieur de sa province ou de son territoire d’origine.

Les personnes qui détiennent une accréditation ou un permis dans une province ou un territoire peuvent être reconnues comme qualifiées pour exercer leur profession ou métier ailleurs au Canada. L’accréditation sera reconnue par l’ensemble des provinces et des territoires qui délivrent un certificat ou une autorisation semblable, sans imposition d’exigences supplémentaires significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.

Cette section du site contient de l’information pour aider les travailleuses et travailleurs accrédités à comprendre qu’il est facile de voir leurs accréditations reconnues partout au Canada.


Foire aux questions pour les travailleuses et travailleurs

Tout ce que vous voulez savoir sur la mobilité de la main-d’œuvre en un seul clic. Cette Foire aux Questions (FAQ) est une compilation des questions les plus fréquentes concernant les travailleuses et travailleurs accrédités et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.


Êtes-vous accrédité par un organisme de réglementation provincial ou territorial pour exercer votre profession ou votre métier? Est-ce que votre accréditation est toujours valide? Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien vous permettent d’obtenir la reconnaissance de vos qualifications dans une province ou un territoire afin d’y exercer la profession ou le métier pour laquelle ou lequel vous êtes accrédité, sans autre exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.

La « mobilité de la main-d’œuvre » désigne la capacité des travailleuses et travailleurs accrédités à exercer une profession ou un métier réglementé dans l’ensemble du Canada, partout où il existe des possibilités d’emploi. La reconnaissance des qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent dans une autre province ou un autre territoire profite tant aux travailleuses et travailleurs qu’aux employeurs. Les travailleuses et travailleurs accrédités peuvent choisir parmi un vaste éventail de possibilités d’emploi et les employeurs ont accès à un plus grand bassin de candidats.

Le terme accrédité signifie que vous détenez une accréditation, un permis, une autorisation d’exercer, ou tout autre document officiel accordé par un organisme de réglementation qui vous autorise à exercer ou à utiliser un titre réservé à une profession ou un métier réglementé dans votre province ou territoire. L’expression travailleuses et travailleurs accrédités englobe les travailleuses et travailleurs réglementés, enregistrés ou agréés.

Dans certains cas, au lieu d’accorder un permis ou une accréditation à un travailleur, un organisme de réglementation tiendra un registre central ou conservera une liste des travailleuses et travailleurs accrédités. Les travailleuses et travailleurs qui sont inscrits à un registre ou à une liste profitent également des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC si ce registre est utilisé par l’organisme de réglementation pour reconnaître que ces travailleuses et travailleurs sont qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier.

Des titres et des noms différents sont parfois utilisés au Canada pour désigner la même profession ou le même métier. Même si les noms ou titres diffèrent, si les activités et le champ d’exercice sont semblables, vous pouvez obtenir l’accréditation qui répond à vos qualifications dans cette province ou ce territoire.

Il se peut également qu’un même titre ou nom soit utilisé pour désigner une profession ou un métier dont les activités ou les fonctions présentent des différences importantes d’une province ou d’un territoire à l’autre. Dans ce cas, les certificats pourraient ne pas correspondre.

Les travailleuses et travailleurs qui possèdent de l’expérience de travail dans une profession ou un métier pour laquelle AUCUNE accréditation n’est exigée dans leur province ou territoire ne sont pas considérés comme des travailleuses et travailleurs accrédités aux termes de l’Accord de libre-échange canadien. Par exemple, les acteurs, les agents de bord, les professeurs universitaires ou les serveurs n’exercent pas une profession ou un métier réglementé(e). Ainsi, les travailleuses et travailleurs dans ces domaines ne seraient pas considérés comme des travailleuses et travailleurs accrédités. Pour plus d’information, veuillez vous référer à la question 4.

Il est également possible que votre profession ou métier soit réglementé(e) dans une province ou un territoire, mais pas ailleurs. Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre en cas d’incertitude pour déterminer si votre profession ou métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.

Si votre adhésion à une association professionnelle pancanadienne, provinciale ou territoriale représente votre seule forme d’enregistrement, la réponse est non. Pour être un travailleur accrédité, vous devez obtenir une accréditation d’un organisme de réglementation provincial ou territorial, lequel est différent d’une association professionnelle, qu’elle soit pancanadienne, provinciale ou territoriale.

Le rôle d’un organisme de réglementation est d’établir des normes professionnelles pour l’exercice d’une profession ou d’un métier dans une province ou un territoire, et ce, dans le but d’assurer la sécurité du public. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice de cette profession ou de ce métier.

Les associations professionnelles provinciales/territoriales ou pancanadiennes jouent un rôle différent, soit celui de représenter leurs membres et de défendre leurs intérêts.

La mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien ne vise pas les travailleuses et travailleurs non accrédités (c.-à-d. les apprentis, les stagiaires, les résidents ou les étudiants), pas plus que les professions ou les métiers non réglementés. Cependant, il existe d’autres possibilités et mécanismes de soutien pour les travailleuses et travailleurs qui envisagent de déménager dans une autre province ou un autre territoire.

Pour en savoir plus sur le soutien offert aux personnes qui changent de province ou de territoire pour le travail, consulter les différents liens du GCMM.

Une profession ou un métier réglementé dans une province ou un territoire désigne une profession ou un métier couvert(e) par une législation (lois et règlements) et encadré(e) par un organisme de réglementation. L’organisme de réglementation définit ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre de ce travail dans le but d’assurer la protection du public. Les médecins, les ingénieurs, les soudeurs, les couvreurs, les mécaniciens industriels et les électriciens sont tous des exemples de travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession ou un métier réglementé.

L’organisme de réglementation peut aussi exiger que ses membres soient accrédités ou détiennent un permis pour utiliser un titre réservé (par exemple, médecin, avocat, ingénieur, comptable professionnel agréé, infirmière autorisée, etc.). Dans certains cas, une profession ou un métier pourrait être réglementée dans une province ou un territoire, mais pas dans les autres. Par exemple, les psychothérapeutes sont réglementés dans certaines provinces, mais pas dans l’ensemble des provinces et territoires.

Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre  pour savoir si votre profession ou votre métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.

Une norme professionnelle désigne les compétences, les connaissances et les aptitudes requises pour qu’un travailleur exerce un métier ou une profession. Les normes professionnelles sont établies par les organismes de réglementation. Pour qu’une personne soit considérée comme qualifiée pour exercer cette profession ou ce métier, elle doit être évaluée en fonction de ces normes.

Le pouvoir de réglementer un métier ou une profession, dans bien des cas, a été délégué par la province ou le territoire à un organisme non gouvernemental tel qu’un collège autonome, un ordre professionnel, un organisme ou une association similaire. Dans certains cas, un ministère réglemente directement une profession ou un métier.

Un organisme de réglementation est chargé, en vertu de la loi, de définir ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre de ce travail. Les organismes de réglementation ont l’obligation d’assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs ainsi que de maintenir l’intégrité de la profession ou du métier et chaque province ou territoire a le droit d’adopter les normes professionnelles qu’elle ou il juge appropriées pour protéger l’intérêt du public.

Les organismes de réglementation établissent les normes professionnelles pour l’entrée en pratique ainsi que les exigences postérieures à la reconnaissance professionnelle. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou d’un métier en particulier. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont précisées dans la législation provinciale ou territoriale.

Advenant un tel cas, vous serez tenu de respecter les exigences en matière d’accréditation de cette profession ou de ce métier définies par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager, tout comme les autres résidents de cette province ou de ce territoire doivent le faire avant de commencer à exercer cette profession ou ce métier.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Si vous êtes titulaire d’une accréditation accordée par une autre province ou un autre territoire, vous pouvez pratiquer librement votre profession ou votre métier dans les provinces ou les territoires où cette profession ou ce métier n’est pas réglementé(e), à condition qu’un tel exercice n’empiète pas sur les « activités réservées » d’une autre profession ou d’un autre métier dans la province ou le territoire où vous déménagez.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Chaque province et territoire dispose d’un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre (CMM) dont le travail consiste à promouvoir la mise en œuvre et le respect continu des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Les CMM peuvent interagir avec les organismes de réglementation pour assurer la reconnaissance de l’accréditation des travailleuses et travailleurs accrédités. Depuis la mise en place de la mobilité de la main-d’œuvre aux termes de l’ALEC, les coordonnateurs de la mobilité de la main-d’œuvre travaillent avec les organismes de réglementation afin d’éliminer les obstacles à la mobilité pour les travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Si vous avez des questions sur la mobilité de la main-d’œuvre aux termes de l’ALEC ou des questions relatives à la reconnaissance de votre accréditation par un organisme de réglementation dans une autre province ou un autre territoire, n’hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Les CMM de l’ensemble des provinces et des territoires sont membres du Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre (GCMM), qui a été mis sur pied par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) afin de soutenir la coordination, l’application et la surveillance de la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’ALEC, ainsi que d’interpréter de façon cohérente et d’assurer une application appropriée des dispositions du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre partout au pays.

Les CMM sont chargés :

  • De répondre aux questions et aux préoccupations des travailleuses et travailleurs accrédités sur la mobilité de la main-d’œuvre;
  • D’interagir avec les organismes de réglementation et les représentants d’autres ministères pour appuyer la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
  • De participer aux processus de conciliation des normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible.

Les gouvernements ont publié des exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour un petit nombre de professions ou de métiers lorsqu’il existe des différences entre les normes professionnelles des provinces et des territoires. Les exceptions ne sont approuvées que si ces variations donnent lieu à des lacunes dans les compétences, les connaissances ou les aptitudes requises pour exercer une profession ou un métier dans une province ou un territoire, se traduisant par une différence dans le champ d’exercice susceptible de poser un risque réel pour le public, l’environnement et/ou les consommateurs. Le cas échéant, les organismes de réglementation peuvent imposer des exigences supplémentaires à un travailleur déjà accrédité dans une autre province ou un autre territoire (par exemple, une formation supplémentaire, des examens ou des cours). Cependant, ces exigences supplémentaires sont assujetties à des conditions. Les organismes de réglementation ne peuvent imposer une restriction au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le public, l’environnement ou les consommateurs et ces exigences ne peuvent pas constituer une forme déguisée de restriction de la mobilité de la main‑d’œuvre pour les travailleuses et travailleurs accrédités provenant des autres provinces ou territoires.

Par exemple, dans certaines provinces et territoires, les hygiénistes dentaires peuvent donner des injections pour insensibiliser les dents, tandis qu’ailleurs au Canada les hygiénistes dentaires n’ont pas à accomplir cette tâche dans le cadre de leur travail. Donc, pour exercer dans les provinces ou territoires où une telle tâche fait partie de la pratique quotidienne des hygiénistes dentaires, vous pourriez devoir suivre des cours ou bien une formation supplémentaire sur l’insensibilisation des dents si ce n’est pas une tâche que vous accomplissez déjà dans votre province ou votre territoire.

Le site Web de GCMM comprend une liste exhaustive des exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvre approuvées et ordonnées par profession ou par province ou territoire.

Dans la plupart des cas, vous devrez présenter une demande auprès de l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez afin d’exercer votre profession ou métier ou d’utiliser un titre réservé. Au moment de présenter une demande, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager pourrait imposer certaines exigences supplémentaires autorisées avant de vous accorder une accréditation. Pour plus d’information, veuillez consulter la question 13.

Le GCMM a élaboré l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, un document rédigé afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à mieux connaître les renseignements pouvant être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.

Même si vous êtes déjà accrédité dans une province ou un territoire, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez pourrait imposer une partie ou la totalité des exigences suivantes avant de vous accréditer :

  • acquitter des frais liés à la demande ou à son traitement;
  • obtenir une assurance, une protection contre la faute professionnelle ou une protection semblable;
  • déposer un cautionnement;
  • faire l’objet d’une vérification d’antécédents judiciaires;
  • démontrer son intégrité;
  • démontrer une connaissance des mesures liées à l’exercice de votre profession ou métier dans la province ou le territoire;
  • produire un certificat, une lettre ou une autre preuve provenant de l’organisme de réglementation dans toutes les provinces et les territoires où vous êtes actuellement accrédités afin de démontrer que vos accréditations sont en règles;
  • démontrer un niveau de compétence en français ou en anglais n’ayant pas été démontré auparavant auprès d’un autre organisme de réglementation.

Pour en savoir plus sur ces exigences, veuillez consulter l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main‑d’œuvre, un document préparé par le GCMM afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à connaître les renseignements qui peuvent être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.

Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.

Vous devez détenir une accréditation pour exercer un métier (p. ex. un certificat de compétence) pour bénéficier des possibilités offertes par la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez vous inscrire dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler avant de pouvoir exercer un métier où l’accréditation est obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, vous pouvez présenter directement une demande auprès d’un employeur pour exercer votre métier, accompagnée de l’accréditation, en règle, de votre province ou de votre territoire d’origine.

Si vous n’êtes pas certain que votre certificat de qualification professionnelle sera reconnu dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler, veuillez communiquer avec un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Dans le cadre l’ALEC, une province ou un territoire doit reconnaître une accréditation valide (p. ex. un certificat de compétence) émise par une autre province ou un autre territoire pour un métier qui a le même champ de pratique. Certains travailleuses et travailleurs peuvent être titulaires d’une accréditation portant la mention Sceau rouge, mais cette mention n’est pas nécessaire pour se déplacer ni pour travailler dans une autre province ou un autre territoire. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC garantissent la reconnaissance des accréditations professionnelles accordées par les gouvernements et les organismes de réglementation, qu’elles portent ou non la mention Sceau rouge.

Non, l’Accord de libre-échange canadien ne vise que les travailleuses et travailleurs qui sont déjà accrédités dans une province ou un territoire du Canada. Lorsque les apprentis obtiennent une accréditation pour exercer un métier (p. ex., un certificat de compétence) et deviennent des compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter la section sur le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.

Le temps de traitement des demandes varie selon les professions ou les métiers et selon les situations. La meilleure façon de connaître le temps de traitement est de communiquer avec l’organisme de réglementation pour votre profession ou votre métier dans la province ou le territoire où vous souhaitez déménager ou encore de vérifier sur leur site Web.

Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre  de la province ou du territoire où vous déménagez peut vous aider à trouver les coordonnées de l’organisme de réglementation approprié.

Non, il n’est pas nécessaire de résider dans une province ou un territoire pour y obtenir la reconnaissance « permis sur permis ». On ne peut vous refuser l’accréditation en raison de votre lieu de résidence.

Souvent, les organismes de réglementation exigent de leurs membres qu’ils suivent des formations de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel chaque année, comme de la formation continue, du perfectionnement professionnel, une exigence en termes d’heures travaillées au cours d’une période donnée, etc. Cette information est souvent disponible sur le site Web de l’organisme de réglementation. Si vous respectez les exigences en matière de mise à niveau ou de développement professionnel annuel de votre province ou de votre territoire, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez doit reconnaître votre accréditation, à moins qu’une exception à la mobilité de la main-d’œuvre n’ait été publiée par le gouvernement de la province ou du territoire. Par conséquent, conformément aux dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC, un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire ne peut exiger qu’un travailleur accrédité qui arrive d’une autre province ou d’un autre territoire respecte les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel au moment de sa demande d’accréditation initiale.

Cependant, une fois l’accréditation obtenue, les travailleuses et travailleurs sont tenus de respecter les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel de la province ou du territoire. Si un membre ne respecte pas ces exigences, un organisme de réglementation pourrait déterminer que le membre n’est pas en règle.

Par exemple, si la province A impose des exigences en matière de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel pour une profession ou un métier, alors que la province B n’a aucune exigence relative aux heures de formation continue, l’organisme de réglementation de la province A doit reconnaître l’accréditation des travailleuses et travailleurs de la province B. Une fois accrédité, le travailleur devra cependant respecter les exigences en matière de mise à niveau continue ou de perfectionnement professionnel de la province A.

Non, dès que les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié dans un autre pays sont accrédités dans une province ou un territoire, ils sont reconnus comme qualifiés pour exercer cette profession ou ce métier dans les autres provinces ou les autres territoires, et ne devraient pas faire l’objet d’exigences supplémentaires significatives pour l’obtention de leur accréditation, telles qu’une réévaluation des qualifications, un examen, une formation supplémentaire, l’acquisition d’expériences de travail additionnelles, à moins qu’une exception n’ait été publiée sur le site Web.

Les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié dans un autre pays, une fois accrédités par une province ou un territoire, ont autant accès à la mobilité de la main-d’œuvre que les travailleuses et travailleurs qui ont étudié ou ont été formés au Canada. Si vous avez été accrédité par l’organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire pour exercer votre profession ou votre métier et êtes en règle, alors les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC s’appliquent.

Si vous êtes un travailleur formé ou ayant étudié à l’étranger et que vous désirez vous renseigner sur l’immigration au Canada (à l’exception du Québec), veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral .

Si vous avez l’intention d’immigrer au Québec, veuillez consulter le site Web d’Immigration-Québec à l’adresse

En 1994, les premiers ministres du Canada ont signé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin d’éliminer les obstacles interprovinciaux injustifiés à la libre circulation des travailleuses et travailleurs, des biens, des services et des investissements. Par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI, les gouvernements se sont engagés à garantir la pleine mobilité de la main-d’œuvre des travailleuses et travailleurs des professions et des métiers réglementés au Canada. Les dispositions en matière de mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI soulignent l’apport de la mobilité de la main-d’œuvre au bien-être économique et à la prospérité du Canada.

En 2009, les dispositions de la mobilité de la main-d’œuvre sous l’ACI ont été consolidées afin de permettre aux travailleuses et travailleurs accrédités d’être reconnus comme étant qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier dans une autre province ou un autre territoire. La mobilité de la main-d’œuvre permet aux travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession dans une province ou un territoire d’être reconnus comme qualifiés pour la même profession ou le même métier dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Si vous avez des inquiétudes sur la reconnaissance de votre accréditation dans une autre province ou un autre territoire, ou si vous avez des questions sur la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC s’appliquent aux professions et métiers réglementés par tous les gouvernements et leurs administrations (fédéral, provincial, territorial, régional ou municipal). Ces dispositions s’appliquent également aux organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux qui exercent des pouvoirs de réglementation délégués par la province ou le territoire pour une profession ou un métier.


Êtes-vous accrédité par un organisme de réglementation provincial ou territorial pour exercer votre profession ou votre métier? Est-ce que votre accréditation est toujours valide? Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien vous permettent d’obtenir la reconnaissance de vos qualifications dans une province ou un territoire afin d’y exercer la profession ou le métier pour laquelle ou lequel vous êtes accrédité, sans autre exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.

La « mobilité de la main-d’œuvre » désigne la capacité des travailleuses et travailleurs accrédités à exercer une profession ou un métier réglementé dans l’ensemble du Canada, partout où il existe des possibilités d’emploi. La reconnaissance des qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent dans une autre province ou un autre territoire profite tant aux travailleuses et travailleurs qu’aux employeurs. Les travailleuses et travailleurs accrédités peuvent choisir parmi un vaste éventail de possibilités d’emploi et les employeurs ont accès à un plus grand bassin de candidats.

Le terme accrédité signifie que vous détenez une accréditation, un permis, une autorisation d’exercer, ou tout autre document officiel accordé par un organisme de réglementation qui vous autorise à exercer ou à utiliser un titre réservé à une profession ou un métier réglementé dans votre province ou territoire. L’expression travailleuses et travailleurs accrédités englobe les travailleuses et travailleurs réglementés, enregistrés ou agréés.

Dans certains cas, au lieu d’accorder un permis ou une accréditation à un travailleur, un organisme de réglementation tiendra un registre central ou conservera une liste des travailleuses et travailleurs accrédités. Les travailleuses et travailleurs qui sont inscrits à un registre ou à une liste profitent également des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC, si ce registre est utilisé par l’organisme de réglementation pour reconnaître que ces travailleuses et travailleurs sont qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier.

Des titres et des noms différents sont parfois utilisés au Canada pour désigner la même profession ou le même métier. Même si les noms ou titres diffèrent, si les activités et le champ d’exercice sont semblables, vous pouvez obtenir l’accréditation qui répond à vos qualifications dans cette province ou ce territoire.

Il se peut également qu’un même titre ou nom soit utilisé pour désigner une profession ou un métier dont les activités ou les fonctions présentent des différences importantes d’une province ou d’un territoire à l’autre. Dans ce cas, les certificats pourraient ne pas correspondre.

Les travailleuses et travailleurs qui possèdent de l’expérience de travail dans une profession ou un métier pour laquelle AUCUNE accréditation n’est exigée dans leur province ou territoire ne sont pas considérés comme des travailleuses et travailleurs accrédités aux termes de l’Accord de libre-échange canadien. Par exemple, les acteurs, les agents de bord, les professeurs universitaires ou les serveurs n’exercent pas une profession ou un métier réglementé(e). Ainsi, les travailleuses et travailleurs dans ces domaines ne seraient pas considérés comme des travailleuses et travailleurs accrédités. Pour plus d’information, veuillez vous référer à la question 4.

Il est également possible que votre profession ou métier soit réglementé(e) dans une province ou un territoire, mais pas ailleurs. Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre en cas d’incertitude pour déterminer si votre profession ou métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.

Si votre adhésion à une association professionnelle pancanadienne, provinciale ou territoriale représente votre seule forme d’enregistrement, la réponse est non. Pour être un travailleur accrédité, vous devez obtenir une accréditation d’un organisme de réglementation provincial ou territorial, lequel est différent d’une association professionnelle, qu’elle soit pancanadienne, provinciale ou territoriale.

Le rôle d’un organisme de réglementation est d’établir des normes professionnelles pour l’exercice d’une profession ou d’un métier dans une province ou un territoire, et ce, dans le but d’assurer la sécurité du public. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice de cette profession ou de ce métier.

Les associations professionnelles provinciales/territoriales ou pancanadiennes jouent un rôle différent, soit celui de représenter leurs membres et de défendre leurs intérêts.

La mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien ne vise pas les travailleuses et travailleurs non accrédités (c.-à-d. les apprentis, les stagiaires, les résidents ou les étudiants), pas plus que les professions ou les métiers non réglementés. Cependant, il existe d’autres possibilités et mécanismes de soutien pour les travailleuses et travailleurs qui envisagent de déménager dans une autre province ou un autre territoire.

Pour en savoir plus sur le soutien offert aux personnes qui changent de province ou de territoire pour le travail, consulter les différents liens du GCMM.

Une profession ou un métier réglementé dans une province ou un territoire désigne une profession ou un métier couvert(e) par une législation (lois et règlements) et encadré(e) par un organisme de réglementation. L’organisme de réglementation définit ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre de ce travail dans le but d’assurer la protection du public. Les médecins, les ingénieurs, les soudeurs, les couvreurs, les mécaniciens industriels et les électriciens sont tous des exemples de travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession ou un métier réglementé.

L’organisme de réglementation peut aussi exiger que ses membres soient accrédités ou détiennent un permis pour utiliser un titre réservé (par exemple, médecin, avocat, ingénieur, comptable professionnel agréé, infirmière autorisée, etc.). Dans certains cas, une profession ou un métier pourrait être réglementée dans une province ou un territoire, mais pas dans les autres. Par exemple, les psychothérapeutes sont réglementés dans certaines provinces, mais pas dans l’ensemble des provinces et territoires.

Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre  pour savoir si votre profession ou votre métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.

Advenant un tel cas, vous serez tenu de respecter les exigences en matière d’accréditation de cette profession ou de ce métier définies par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager, tout comme les autres résidents de cette province ou de ce territoire doivent le faire avant de commencer à exercer cette profession ou ce métier.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Si vous êtes titulaire d’une accréditation accordée par une autre province ou un autre territoire, vous pouvez pratiquer librement votre profession ou votre métier dans les provinces ou les territoires où cette profession ou ce métier n’est pas réglementé(e), à condition qu’un tel exercice n’empiète pas sur les « activités réservées » d’une autre profession ou d’un autre métier dans la province ou le territoire où vous déménagez.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.

Vous devez détenir une accréditation pour exercer un métier (p. ex. un certificat de compétence) pour bénéficier des possibilités offertes par la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez vous inscrire dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler avant de pouvoir exercer un métier où l’accréditation est obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, vous pouvez présenter directement une demande auprès d’un employeur pour exercer votre métier, accompagnée de l’accréditation, en règle, de votre province ou de votre territoire d’origine.

Si vous n’êtes pas certain que votre certificat de qualification professionnelle sera reconnu dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler, veuillez communiquer avec un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Dans le cadre l’ALEC, une province ou un territoire doit reconnaître une accréditation valide (p. ex. un certificat de compétence) émise par une autre province ou un autre territoire pour un métier qui a le même champ de pratique. Certains travailleuses et travailleurs peuvent être titulaires d’une accréditation portant la mention Sceau rouge, mais cette mention n’est pas nécessaire pour se déplacer ni pour travailler dans une autre province ou un autre territoire. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC garantissent la reconnaissance des accréditations professionnelles accordées par les gouvernements et les organismes de réglementation, qu’elles portent ou non la mention Sceau rouge.

Non, l’Accord de libre-échange canadien ne vise que les travailleuses et travailleurs qui sont déjà accrédités dans une province ou un territoire du Canada. Lorsque les apprentis obtiennent une accréditation pour exercer un métier (p. ex., un certificat de compétence) et deviennent des compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter la section sur le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.

Non, il n’est pas nécessaire de résider dans une province ou un territoire pour y obtenir la reconnaissance « permis sur permis ». On ne peut vous refuser l’accréditation en raison de votre lieu de résidence.

Souvent, les organismes de réglementation exigent de leurs membres qu’ils suivent des formations de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel chaque année, comme de la formation continue, du perfectionnement professionnel, une exigence en termes d’heures travaillées au cours d’une période donnée, etc. Cette information est souvent disponible sur le site Web de l’organisme de réglementation. Si vous respectez les exigences en matière de mise à niveau ou de développement professionnel annuel de votre province ou de votre territoire, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez doit reconnaître votre accréditation, à moins qu’une exception à la mobilité de la main-d’œuvre n’ait été publiée par le gouvernement de la province ou du territoire. Par conséquent, conformément aux dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC, un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire ne peut exiger qu’un travailleur accrédité qui arrive d’une autre province ou d’un autre territoire respecte les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel au moment de sa demande d’accréditation initiale.

Cependant, une fois l’accréditation obtenue, les travailleuses et travailleurs sont tenus de respecter les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel de la province ou du territoire. Si un membre ne respecte pas ces exigences, un organisme de réglementation pourrait déterminer que le membre n’est pas en règle.

Par exemple, si la province A impose des exigences en matière de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel pour une profession ou un métier, alors que la province B n’a aucune exigence relative aux heures de formation continue, l’organisme de réglementation de la province A doit reconnaître l’accréditation des travailleuses et travailleurs de la province B. Une fois accrédité, le travailleur devra cependant respecter les exigences en matière de mise à niveau continue ou de perfectionnement professionnel de la province A.

Si vous avez des inquiétudes sur la reconnaissance de votre accréditation dans une autre province ou un autre territoire, ou si vous avez des questions sur la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.


Une norme professionnelle désigne les compétences, les connaissances et les aptitudes requises pour qu’un travailleur exerce un métier ou une profession. Les normes professionnelles sont établies par les organismes de réglementation. Pour qu’une personne soit considérée comme qualifiée pour exercer cette profession ou ce métier, elle doit être évaluée en fonction de ces normes.

Advenant un tel cas, vous serez tenu de respecter les exigences en matière d’accréditation de cette profession ou de ce métier définies par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager, tout comme les autres résidents de cette province ou de ce territoire doivent le faire avant de commencer à exercer cette profession ou ce métier.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Si vous êtes titulaire d’une accréditation accordée par une autre province ou un autre territoire, vous pouvez pratiquer librement votre profession ou votre métier dans les provinces ou les territoires où cette profession ou ce métier n’est pas réglementé(e), à condition qu’un tel exercice n’empiète pas sur les « activités réservées » d’une autre profession ou d’un autre métier dans la province ou le territoire où vous déménagez.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Dans la plupart des cas, vous devrez présenter une demande auprès de l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez afin d’exercer votre profession ou métier ou d’utiliser un titre réservé. Au moment de présenter une demande, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager pourrait imposer certaines exigences supplémentaires autorisées avant de vous accorder une accréditation. Pour plus d’information, veuillez consulter la question 13.

Le GCMM a élaboré l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, un document rédigé afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à mieux connaître les renseignements pouvant être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.

Même si vous êtes déjà accrédité dans une province ou un territoire, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez pourrait imposer une partie ou la totalité des exigences suivantes avant de vous accréditer :

  • acquitter des frais liés à la demande ou à son traitement;
  • obtenir une assurance, une protection contre la faute professionnelle ou une protection semblable;
  • déposer un cautionnement;
  • faire l’objet d’une vérification d’antécédents judiciaires;
  • démontrer son intégrité;
  • démontrer une connaissance des mesures liées à l’exercice de votre profession ou métier dans la province ou le territoire;
  • produire un certificat, une lettre ou une autre preuve provenant de l’organisme de réglementation dans toutes les provinces et les territoires où vous êtes actuellement accrédités afin de démontrer que vos accréditations sont en règles;
  • démontrer un niveau de compétence en français ou en anglais n’ayant pas été démontré auparavant auprès d’un autre organisme de réglementation.

Pour en savoir plus sur ces exigences, veuillez consulter l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main‑d’œuvre, un document préparé par le GCMM afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à connaître les renseignements qui peuvent être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.

Le temps de traitement des demandes varie selon les professions ou les métiers et selon les situations. La meilleure façon de connaître le temps de traitement est de communiquer avec l’organisme de réglementation pour votre profession ou votre métier dans la province ou le territoire où vous souhaitez déménager ou encore de vérifier sur leur site Web.

Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre  de la province ou du territoire où vous déménagez peut vous aider à trouver les coordonnées de l’organisme de réglementation approprié.

Non, il n’est pas nécessaire de résider dans une province ou un territoire pour y obtenir la reconnaissance « permis sur permis ». On ne peut vous refuser l’accréditation en raison de votre lieu de résidence.

Souvent, les organismes de réglementation exigent de leurs membres qu’ils suivent des formations de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel chaque année, comme de la formation continue, du perfectionnement professionnel, une exigence en termes d’heures travaillées au cours d’une période donnée, etc. Cette information est souvent disponible sur le site Web de l’organisme de réglementation. Si vous respectez les exigences en matière de mise à niveau ou de développement professionnel annuel de votre province ou de votre territoire, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez doit reconnaître votre accréditation, à moins qu’une exception à la mobilité de la main-d’œuvre n’ait été publiée par le gouvernement de la province ou du territoire. Par conséquent, conformément aux dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC, un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire ne peut exiger qu’un travailleur accrédité qui arrive d’une autre province ou d’un autre territoire respecte les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel au moment de sa demande d’accréditation initiale.

Cependant, une fois l’accréditation obtenue, les travailleuses et travailleurs sont tenus de respecter les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel de la province ou du territoire. Si un membre ne respecte pas ces exigences, un organisme de réglementation pourrait déterminer que le membre n’est pas en règle.

Par exemple, si la province A impose des exigences en matière de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel pour une profession ou un métier, alors que la province B n’a aucune exigence relative aux heures de formation continue, l’organisme de réglementation de la province A doit reconnaître l’accréditation des travailleuses et travailleurs de la province B. Une fois accrédité, le travailleur devra cependant respecter les exigences en matière de mise à niveau continue ou de perfectionnement professionnel de la province A.

En 1994, les premiers ministres du Canada ont signé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin d’éliminer les obstacles interprovinciaux injustifiés à la libre circulation des travailleuses et travailleurs, des biens, des services et des investissements. Par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI, les gouvernements se sont engagés à garantir la pleine mobilité de la main-d’œuvre des travailleuses et travailleurs des professions et des métiers réglementés au Canada. Les dispositions en matière de mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI soulignent l’apport de la mobilité de la main-d’œuvre au bien-être économique et à la prospérité du Canada.

En 2009, les dispositions de la mobilité de la main-d’œuvre sous l’ACI ont été consolidées afin de permettre aux travailleuses et travailleurs accrédités d’être reconnus comme étant qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier dans une autre province ou un autre territoire. La mobilité de la main-d’œuvre permet aux travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession dans une province ou un territoire d’être reconnus comme qualifiés pour la même profession ou le même métier dans l’ensemble des provinces et des territoires.


Si votre adhésion à une association professionnelle pancanadienne, provinciale ou territoriale représente votre seule forme d’enregistrement, la réponse est non. Pour être un travailleur accrédité, vous devez obtenir une accréditation d’un organisme de réglementation provincial ou territorial, lequel est différent d’une association professionnelle, qu’elle soit pancanadienne, provinciale ou territoriale.

Le rôle d’un organisme de réglementation est d’établir des normes professionnelles pour l’exercice d’une profession ou d’un métier dans une province ou un territoire, et ce, dans le but d’assurer la sécurité du public. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice de cette profession ou de ce métier.

Les associations professionnelles provinciales/territoriales ou pancanadiennes jouent un rôle différent, soit celui de représenter leurs membres et de défendre leurs intérêts.

Une profession ou un métier réglementé dans une province ou un territoire désigne une profession ou un métier couvert(e) par une législation (lois et règlements) et encadré(e) par un organisme de réglementation. L’organisme de réglementation définit ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre de ce travail dans le but d’assurer la protection du public. Les médecins, les ingénieurs, les soudeurs, les couvreurs, les mécaniciens industriels et les électriciens sont tous des exemples de travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession ou un métier réglementé.

L’organisme de réglementation peut aussi exiger que ses membres soient accrédités ou détiennent un permis pour utiliser un titre réservé (par exemple, médecin, avocat, ingénieur, comptable professionnel agréé, infirmière autorisée, etc.). Dans certains cas, une profession ou un métier pourrait être réglementée dans une province ou un territoire, mais pas dans les autres. Par exemple, les psychothérapeutes sont réglementés dans certaines provinces, mais pas dans l’ensemble des provinces et territoires.

Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre  pour savoir si votre profession ou votre métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.

Le pouvoir de réglementer un métier ou une profession, dans bien des cas, a été délégué par la province ou le territoire à un organisme non gouvernemental tel qu’un collège autonome, un ordre professionnel, un organisme ou une association similaire. Dans certains cas, un ministère réglemente directement une profession ou un métier.

Un organisme de réglementation est chargé, en vertu de la loi, de définir ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre de ce travail. Les organismes de réglementation ont l’obligation d’assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs ainsi que de maintenir l’intégrité de la profession ou du métier et chaque province ou territoire a le droit d’adopter les normes professionnelles qu’elle ou il juge appropriées pour protéger l’intérêt du public.

Les organismes de réglementation établissent les normes professionnelles pour l’entrée en pratique ainsi que les exigences postérieures à la reconnaissance professionnelle. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou d’un métier en particulier. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont précisées dans la législation provinciale ou territoriale.

Advenant un tel cas, vous serez tenu de respecter les exigences en matière d’accréditation de cette profession ou de ce métier définies par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager, tout comme les autres résidents de cette province ou de ce territoire doivent le faire avant de commencer à exercer cette profession ou ce métier.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Si vous êtes titulaire d’une accréditation accordée par une autre province ou un autre territoire, vous pouvez pratiquer librement votre profession ou votre métier dans les provinces ou les territoires où cette profession ou ce métier n’est pas réglementé(e), à condition qu’un tel exercice n’empiète pas sur les « activités réservées » d’une autre profession ou d’un autre métier dans la province ou le territoire où vous déménagez.

La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.

Dans la plupart des cas, vous devrez présenter une demande auprès de l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez afin d’exercer votre profession ou métier ou d’utiliser un titre réservé. Au moment de présenter une demande, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez déménager pourrait imposer certaines exigences supplémentaires autorisées avant de vous accorder une accréditation. Pour plus d’information, veuillez consulter la question 13.

Le GCMM a élaboré l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, un document rédigé afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à mieux connaître les renseignements pouvant être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.

Même si vous êtes déjà accrédité dans une province ou un territoire, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où vous déménagez pourrait imposer une partie ou la totalité des exigences suivantes avant de vous accréditer :

  • acquitter des frais liés à la demande ou à son traitement;
  • obtenir une assurance, une protection contre la faute professionnelle ou une protection semblable;
  • déposer un cautionnement;
  • faire l’objet d’une vérification d’antécédents judiciaires;
  • démontrer son intégrité;
  • démontrer une connaissance des mesures liées à l’exercice de votre profession ou métier dans la province ou le territoire;
  • produire un certificat, une lettre ou une autre preuve provenant de l’organisme de réglementation dans toutes les provinces et les territoires où vous êtes actuellement accrédités afin de démontrer que vos accréditations sont en règles;
  • démontrer un niveau de compétence en français ou en anglais n’ayant pas été démontré auparavant auprès d’un autre organisme de réglementation.

Pour en savoir plus sur ces exigences, veuillez consulter l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main‑d’œuvre, un document préparé par le GCMM afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à connaître les renseignements qui peuvent être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.

Le temps de traitement des demandes varie selon les professions ou les métiers et selon les situations. La meilleure façon de connaître le temps de traitement est de communiquer avec l’organisme de réglementation pour votre profession ou votre métier dans la province ou le territoire où vous souhaitez déménager ou encore de vérifier sur leur site Web.

Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre  de la province ou du territoire où vous déménagez peut vous aider à trouver les coordonnées de l’organisme de réglementation approprié.


Les gouvernements ont publié des exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour un petit nombre de professions ou de métiers lorsqu’il existe des différences entre les normes professionnelles des provinces et des territoires. Les exceptions ne sont approuvées que si ces variations donnent lieu à des lacunes dans les compétences, les connaissances ou les aptitudes requises pour exercer une profession ou un métier dans une province ou un territoire, se traduisant par une différence dans le champ d’exercice susceptible de poser un risque réel pour le public, l’environnement et/ou les consommateurs. Le cas échéant, les organismes de réglementation peuvent imposer des exigences supplémentaires à un travailleur déjà accrédité dans une autre province ou un autre territoire (par exemple, une formation supplémentaire, des examens ou des cours). Cependant, ces exigences supplémentaires sont assujetties à des conditions. Les organismes de réglementation ne peuvent imposer une restriction au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le public, l’environnement ou les consommateurs et ces exigences ne peuvent pas constituer une forme déguisée de restriction de la mobilité de la main‑d’œuvre pour les travailleuses et travailleurs accrédités provenant des autres provinces ou territoires.

Par exemple, dans certaines provinces et territoires, les hygiénistes dentaires peuvent donner des injections pour insensibiliser les dents, tandis qu’ailleurs au Canada les hygiénistes dentaires n’ont pas à accomplir cette tâche dans le cadre de leur travail. Donc, pour exercer dans les provinces ou territoires où une telle tâche fait partie de la pratique quotidienne des hygiénistes dentaires, vous pourriez devoir suivre des cours ou bien une formation supplémentaire sur l’insensibilisation des dents si ce n’est pas une tâche que vous accomplissez déjà dans votre province ou votre territoire.

Le site Web de GCMM comprend une liste exhaustive des exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvre approuvées et ordonnées par profession ou par province ou territoire.


Êtes-vous accrédité par un organisme de réglementation provincial ou territorial pour exercer votre profession ou votre métier? Est-ce que votre accréditation est toujours valide? Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien vous permettent d’obtenir la reconnaissance de vos qualifications dans une province ou un territoire afin d’y exercer la profession ou le métier pour laquelle ou lequel vous êtes accrédité, sans autre exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.

La « mobilité de la main-d’œuvre » désigne la capacité des travailleuses et travailleurs accrédités à exercer une profession ou un métier réglementé dans l’ensemble du Canada, partout où il existe des possibilités d’emploi. La reconnaissance des qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent dans une autre province ou un autre territoire profite tant aux travailleuses et travailleurs qu’aux employeurs. Les travailleuses et travailleurs accrédités peuvent choisir parmi un vaste éventail de possibilités d’emploi et les employeurs ont accès à un plus grand bassin de candidats.

Chaque province et territoire, à l’exception du Nunavut, dispose d’un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre (CMM) dont le travail consiste à promouvoir la mise en œuvre et le respect continu des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Les CMM peuvent interagir avec les organismes de réglementation pour assurer la reconnaissance de l’accréditation des travailleuses et travailleurs accrédités. Depuis la mise en place de la mobilité de la main-d’œuvre aux termes de l’ALEC, les coordonnateurs de la mobilité de la main-d’œuvre travaillent avec les organismes de réglementation afin d’éliminer les obstacles à la mobilité pour les travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Si vous avez des questions sur la mobilité de la main-d’œuvre aux termes de l’ALEC ou des questions relatives à la reconnaissance de votre accréditation par un organisme de réglementation dans une autre province ou un autre territoire, n’hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Les CMM de l’ensemble des provinces et des territoires sont membres du Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre (GCMM), qui a été mis sur pied par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) afin de soutenir la coordination, l’application et la surveillance de la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’ALEC, ainsi que d’interpréter de façon cohérente et d’assurer une application appropriée des dispositions du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre partout au pays.

Les CMM sont chargés :

  • De répondre aux questions et aux préoccupations des travailleuses et travailleurs accrédités sur la mobilité de la main-d’œuvre;
  • D’interagir avec les organismes de réglementation et les représentants d’autres ministères pour appuyer la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
  • De participer aux processus de conciliation des normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible.
En 1994, les premiers ministres du Canada ont signé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin d’éliminer les obstacles interprovinciaux injustifiés à la libre circulation des travailleuses et travailleurs, des biens, des services et des investissements. Par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI, les gouvernements se sont engagés à garantir la pleine mobilité de la main-d’œuvre des travailleuses et travailleurs des professions et des métiers réglementés au Canada. Les dispositions en matière de mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI soulignent l’apport de la mobilité de la main-d’œuvre au bien-être économique et à la prospérité du Canada.

En 2009, les dispositions de la mobilité de la main-d’œuvre sous l’ACI ont été consolidées afin de permettre aux travailleuses et travailleurs accrédités d’être reconnus comme étant qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier dans une autre province ou un autre territoire. La mobilité de la main-d’œuvre permet aux travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession dans une province ou un territoire d’être reconnus comme qualifiés pour la même profession ou le même métier dans l’ensemble des provinces et des territoires.


Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.

Vous devez détenir une accréditation pour exercer un métier (p. ex. un certificat de compétence) pour bénéficier des possibilités offertes par la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez vous inscrire dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler avant de pouvoir exercer un métier où l’accréditation est obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, vous pouvez présenter directement une demande auprès d’un employeur pour exercer votre métier, accompagnée de l’accréditation, en règle, de votre province ou de votre territoire d’origine.

Si vous n’êtes pas certain que votre certificat de qualification professionnelle sera reconnu dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler, veuillez communiquer avec un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Dans le cadre l’ALEC, une province ou un territoire doit reconnaître une accréditation valide (p. ex. un certificat de compétence) émise par une autre province ou un autre territoire pour un métier qui a le même champ de pratique. Certains travailleuses et travailleurs peuvent être titulaires d’une accréditation portant la mention Sceau rouge, mais cette mention n’est pas nécessaire pour se déplacer ni pour travailler dans une autre province ou un autre territoire. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC garantissent la reconnaissance des accréditations professionnelles accordées par les gouvernements et les organismes de réglementation, qu’elles portent ou non la mention Sceau rouge.

Non, l’Accord de libre-échange canadien ne vise que les travailleuses et travailleurs qui sont déjà accrédités dans une province ou un territoire du Canada. Lorsque les apprentis obtiennent une accréditation pour exercer un métier (p. ex., un certificat de compétence) et deviennent des compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter la section sur le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.


Non, dès que les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié dans un autre pays sont accrédités dans une province ou un territoire, ils sont reconnus comme qualifiés pour exercer cette profession ou ce métier dans les autres provinces ou les autres territoires, et ne devraient pas faire l’objet d’exigences supplémentaires significatives pour l’obtention de leur accréditation, telles qu’une réévaluation des qualifications, un examen, une formation supplémentaire, l’acquisition d’expériences de travail additionnelles, à moins qu’une exception n’ait été publiée sur le site Web.

Les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié dans un autre pays, une fois accrédités par une province ou un territoire, ont autant accès à la mobilité de la main-d’œuvre que les travailleuses et travailleurs qui ont étudié ou ont été formés au Canada. Si vous avez été accrédité par l’organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire pour exercer votre profession ou votre métier et êtes en règle, alors les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC s’appliquent.

Si vous êtes un travailleur formé ou ayant étudié à l’étranger et que vous désirez vous renseigner sur l’immigration au Canada (à l’exception du Québec), veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral.
Si vous avez l’intention d’immigrer au Québec, veuillez consulter le site Web d’Immigration-Québec.

Le GCMM coordonne les activités de mise en œuvre du chapitre sur la mobilité de l’ALEC au nom du FMMT.