Questionnements, plaintes et règlement des différends

Questionnements

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent fort pour réduire ou éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Cependant, les travailleuses et travailleurs accrédités qui ont des questions sur la reconnaissance de leur accréditation dans une autre province ou un autre territoire devraient communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de la province ou du territoire où ils sont actuellement accrédités.

Plaintes et règlement des différends

Si vous croyez que vous avez été traité de manière injuste ou en cas de problème, la première chose à faire est de communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou de votre territoire. Si des discussions initiales entre les parties concernées ne permettent pas de traiter une plainte ou de régler un différend, l’ALEC prévoit un mécanisme officiel pour Le règlement des différends sous le chapitre 10 (Procédures de règlement des différends) de l’accord. Les gouvernements, les particuliers et le secteur privé peuvent ultimement avoir recours à ce mécanisme qui vise à régler les différends d’une manière coopérative et respectueuse. À ce jour, deux décisions ont été rendues dans le cadre de ce processus :

Groupe spécial saisi du différend entre M. X, un particulier, et l´Ontario, portant sur la reconnaissance professionnelle d´un conducteur de grue.

Groupe spécial concernant le différend entre le Manitoba et l´Ontario au sujet de l´Avis de dérogation de l´Ontario relativement aux experts-comptables.

Ces deux décisions rendues par le groupe spécial confirment la force des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre : la mobilité de la main‑d’œuvre doit primer et les exceptions doivent être rares et publiées seulement s’il est clairement établi qu’il existe une lacune significative dans une compétence, un domaine de connaissances ou une aptitude qu’un travailleur doit posséder pour exercer un champ de pratique.

Le GTMRQ a été mis sur pied par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et est composé de représentants de chaque gouvernement signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).