Exceptions

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à favoriser la pleine mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Bien que l’ALEC insiste sur la reconnaissance des qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités dans l’ensemble des provinces et des territoires, il existe des exceptions. Des exceptions peuvent être approuvées lorsqu’il y a des différences significatives dans les normes professionnelles et que l’exception est justifiée par un objectif légitime, comme la sécurité du public et la santé.

Dans les cas où existent de grandes différences dans les exigences relatives à la reconnaissance professionnelle ou les normes professionnelles entre les provinces ou territoires, un gouvernement peut approuver une exception au principe de pleine mobilité de la main-d´œuvre. Cependant, l’exception doit être justifiée par au moins l’un des objectifs légitimes suivants :

  • la sécurité du public;
  • l’ordre public;
  • la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
  • la protection de l’environnement;
  • la protection des consommateurs;
  • la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleuses et travailleurs;
  • la prestation de services sociaux et de santé appropriés dans toutes ses régions géographiques;
  • les programmes à l’intention des travailleuses et travailleurs défavorisés.

Le processus de détermination des exceptions est assorti de deux objectifs :

  • obtenir une approbation gouvernementale pour imposer des exigences significatives supplémentaires, comme des examens ou de la formation, pour atteindre l’objectif légitime visé (p. ex. la sécurité publique ou la protection des consommateurs). Pour ce faire, il est nécessaire d’établir clairement qu’il existe, d’une province ou d’un territoire à l’autre, une différence significative entre les champs d’exercice de la profession ou du métier en cause, qui découle d’une lacune réelle sur le plan des compétences, des connaissances ou des aptitudes nécessaires chez le travailleur.
  • favoriser la transparence en diffusant publiquement l’information concernant les exigences significatives supplémentaires en matière d’accréditation demandées par une province ou un territoire.

À l’heure actuelle, si l’on tient compte du nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada, seul un petit nombre d’exceptions ont été approuvées. Les provinces et les territoires continuent d’examiner les exceptions et de mettre à jour leur liste d’exceptions pour en assurer l’exactitude.

Le GTMRQ a été mis sur pied par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et est composé de représentants de chaque gouvernement signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).